★★★★☆
3.6 étoiles sur 5 de 153 Commentaires client
La protection judiciaire des personnes incapables majeures est un livre de Luc Collart, publié le 2018-05-02. Le livre comprend plus de 100 pages et disponible en format PDF ou ePub. Vous pouvez acquérir ce fichier en ligne. Obtenez plus d'informations ci-dessous
Details La protection judiciaire des personnes incapables majeures
La ligne ci-dessous sont affichées les détails complémentaires sur La protection judiciaire des personnes incapables majeures
Le Titre Du Fichier | La protection judiciaire des personnes incapables majeures |
Date de Lancement | 2018-05-02 |
Langue | Français & Anglais |
ISBN-10 | 4858677349-KKM |
EAN | 566-6158785402-OPZ |
Auteur | Luc Collart |
Traducteur | Masum Adal |
Nombre de Pages | 100 Pages |
Éditeur | ANTHEMIS |
Type de e-Book | PDF EPub AMZ ABW WRD |
La taille du fichier | 59.62 MB |
Nom de Fichier | La-protection-judiciaire-des-personnes-incapables-majeures.pdf |
Livre La protection judiciaire des personnes incapables majeures Lire en Ligne
La protection judiciaire des personnes incapables majeures ...Retrouvez La protection judiciaire des personnes incapables majeures de Luc Collart - sur la librairie juridique - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro !
La protection judiciaire des personnes incapables majeuresmandataires ont dû se familiariser avec les nouvelles règles applicables. Des administrateurs de la personne ont fait leur apparition, le régime de l'administrateur des biens a été modifié, de même que celui de la nullité des actes posés entre l'introduction de la requête et la date de l'ordonnance ou de sa publication aux annexes du ...
La protection judiciaire des personnes incapables majeures ...Luc Collart La protection judiciaire des personnes incapables majeures Papier. 65,00 € (as of 14 février 2019, 7 h 11 min) Habituellement expédié sous 24 h
Livre - La protection judiciaire et extrajudiciaire des ...Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2013, l’auteur propose un traité pratique sur la protection judiciaire et extrajudiciaire des personnes majeures reconnues incapables de gérer leurs intérêts personnels ou patrimoniaux.
Protection judiciaire des personnes incapables - GDD AvocatsL’administration provisoire des biens est un régime de protection institué par la loi du 18 juillet 1991. Cette réglementation a pour objet de protéger les personnes qui sont totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement, incapables d’assumer la gestion de leurs biens en raison de leur état physique ou mental.